Arrêté du 20 juin 2022
Article 3 de l'Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-5
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