Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2024 |
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°), L. 541-10-23 et R. 543-288 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 mai 2022 ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 25 avril au 16 mai 2022,
Arrête :
Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figurent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022. […] L'arrêté du 20 février 2024 apporte trois modifications au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté du 10 juin 2022. […]