Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	23 juin 2022
Dernière modification :	23 juin 2022

Commentaire • 1

1. Services de sécurité des bailleurs d'immeuble : modalité d'organisation des formationsAccès limité

Lexis Veille · 22 juin 2022

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 614-6, R. 614-13 et R. 614-14,
Arrêtent :

Article 1

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Le contenu et la durée de la formation nécessaire à l'obtention de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13 du code de la sécurité intérieure sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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