Arrêté du 22 juin 2022 modifiant les dispositions règlementaires du code du sport
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 24 juin 2022 |
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Dernière modification : | 24 juin 2022 |
Code visé : | Code du sport. |
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3,
Arrête :
Fait le 22 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
[…] « Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 22 juin 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la rectrice de l'académie a placé la requérante en congé de longue maladie à compter du 1er septembre 2020, en rapportant ainsi nécessairement la décision attaquée prise le 10