Arrêté du 16 juin 2022 portant dispositions transitoires relatives au mandat des membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2022 |
La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé, le mandat des membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Fait le 16 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
T. Audige
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
T. Audige
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
T. Audige
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin