Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2022 |
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 13 mai 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :
- Syndicat National des Fabricants de Sucre (SNFS).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain