Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2022 |
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment son article 8 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas,
Arrêtent :
La liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire est établie conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Les compétences en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire non mentionnés dans le tableau cité à l'alinéa précédent ne sont pas modifiées et s'exercent dans le cadre de leur circonscription consulaire.
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