Arrêté du 28 juin 2022 relatif à l'attribution des aides au mérite aux étudiants de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2022 |
La Première ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1 et D. 821-1 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant inscrit en formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
Elle concerne les titulaires d'une mention « très bien » au baccalauréat français.
Lors de la demande de bourses d'études en formation initiale, l'étudiant doit fournir tout justificatif de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.
Un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite que ce soit dans le cadre d'un cursus linéaire ou dans le cadre d'une réorientation.
La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le directeur général de l'ENSM sur proposition de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2013 susvisé.
La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est notifiée au demandeur.