Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre de transition énergétique et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, et R. 321-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 213-8-1, L. 213-12-1, L. 322-1, L. 331-1, et R. 213-30, R. 213-31 et R. 322-1 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 modifié créant le Parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de La Réunion ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 modifié créant le Parc national de forêts ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-866 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu les avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre chargée de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre chargée de la mer en date du 9 juillet 2021 et du 22 mars 2022,
Arrêtent :
I.-En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer, un comité social d'administration ministériel unique.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé en son sein une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.
II.-Le comité social d'administration unique et sa formation spécialisée ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, ils ont compétence, en application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Lycées professionnels maritimes ;
Météo-France ;
Office français de la biodiversité (OFB) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques, des Forêts ;
Voies navigables de France (VNF).
III.-Ils ont également compétence, en application du 2° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions propres aux les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
I. - En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, un comité social d'administration centrale unique.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé en son sein une " formation spécialisée du comité" en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.
II. - Le comité social d'administration centrale unique et sa formation spécialisée ont compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer, mentionnés ci-après :
Cabinets des ministres et des secrétaires d'État, lorsqu'ils sont soutenus par le secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Secrétariat général (SG) ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) ;
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;
Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
Armement des phares et balises (APB) ;
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
Bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAM) ;
Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;
Centre national de réception des véhicules (CNRV) ;
Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques (PONSOH) ;
Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD).
III. - Le comité social d'administration centrale unique a également compétence pour connaître des questions communes des services à compétence nationale mentionnés ci-dessous :
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
Centre d'étude des tunnels (CETU) ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
I. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré auprès duquel il est institué.
II. - Le comité social d'administration de service déconcentré, créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est également compétent pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction interrégionale de la mer concernée.