Arrêté du 28 juin 2022

Article 2 de l'Arrêté du 28 juin 2022 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mai 2021
Art. 1, Art. 3

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