Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2022 |
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| Dernière modification : | 14 juillet 2022 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 4 juillet 2022,
Arrête :
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.