Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2022 |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud