Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2022 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code la justice administrative ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat du 27 juin 2022,
Arrête :
Les personnels affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ainsi que les agents contractuels recrutés par le Conseil d'Etat pour exercer leurs fonctions dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, inscrits sur les listes électorales votent électroniquement par internet pour les élections des représentants du personnel, du 1er au 8 décembre 2022, aux comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 du décret du 21 avril 2022 visé ci-dessus, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire.
La liste des corps et des catégories d'agents concernés figure en annexe du présent arrêté.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.
Les informations sur le fonctionnement général des élections professionnelles sont communiquées à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.