Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	1 janvier 2023
Dernière modification :	1 janvier 2023

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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Arrête :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2016
Art. 11

Article 2

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L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.

Article 3

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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