Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2022 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 100-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises », notamment ses articles 3, 5 et 6,
Arrêtent :
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont :
1° Pour les données d'identification des personnes représentant l'entreprise : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
2° Pour les données d'identification des agents et des salariés mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
3° Pour les données et informations relatives aux entreprises et à leurs établissements : numéro de SIRET de la personne représentant l'entreprise et adresse postale de l'établissement ;
4° Pour les données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion, lieu de connexion du représentant de l'entreprise ou des agents et des salariés mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé.
Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté.