Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2022 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants et ses articles R. 213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :