Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2022 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 et R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 modifié fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans le programme de la formation,
Arrête :
L'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard