Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2022 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17, R. 314-29, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron