Arrêté du 29 août 2022 portant création d'antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 2022 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 1er, 4 et 7 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 14 avril 2022,
Arrête :
En application du 2° bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe peuvent exercer les missions mentionnées au 2° bis de l'article 4 du décret précité à l'égard des professionnels relevant de la compétence territoriale des directions départementales ou régionales des finances publiques mentionnées dans la première colonne du tableau de l'annexe.
Pour l'application de l'article 1er, sont créées, dans chacune des directions départementales ou régionales mentionnées dans la deuxième colonne du tableau de l'annexe, des antennes extra-départementales des services des impôts des entreprises des directions exportatrices mentionnées dans la première colonne de la même annexe. Les travaux des antennes extra-départementales sont réalisés sous le contrôle et l'autorité de ces directions exportatrices.
Les antennes sont créées aux dates prévues dans la troisième colonne du tableau de l'annexe.