Arrêté du 29 août 2022 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie de la société MEUNIER SA, fragilisée par la crise du covid-19
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 août 2022 |
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| Dernière modification : | 31 août 2022 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MEUNIER SA, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :
L'Etat rééchelonnera l'aide d'un montant d'un million deux cent mille euros (1 200 000) perçue par la société MEUNIER SA au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique industrielle,
T. Gouzenes