Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2022 |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment son article R. 323-23 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force