Arrêté du 29 septembre 2022 fixant par groupe le nombre d'emplois fonctionnels de la filière scientifique en application de l'article 3 du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière de police technique et scientifique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2022 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique, notamment son article 3,
Arrêtent :
La répartition par groupe des emplois de la filière scientifique est fixée comme suit :
- groupe 1 : 5 ;
- groupe 2 : 8 ;
- groupe 3 : 0.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy