Arrêté du 19 octobre 2022
Article 17 de l'Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2022
Entrée en vigueur le 26 octobre 2022
Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies par l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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