Arrêté du 24 octobre 2022
Article 1 de l'Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à MadagascarAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2022
Entrée en vigueur le 27 octobre 2022
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues pour une durée d'un an.
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