Arrêté du 24 octobre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à MadagascarAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2022
Entrée en vigueur le 27 octobre 2022
Cette mesure de suspension s'applique aux procédures n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.
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