Arrêté du 24 octobre 2022
Article 3 de l'Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à MadagascarAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2022
Entrée en vigueur le 27 octobre 2022
Le chef de la Mission de l'adoption internationale (MAI) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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