Arrêté du 19 octobre 2022
Article 1 de l'Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-9-5
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