Arrêté du 19 octobre 2022

Article 3 de l'Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/2022

Entrée en vigueur le 28 octobre 2022

Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances et A. 223-10-2 du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

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