Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	28 octobre 2022
Dernière modification :	28 octobre 2022
Codes visés :	Code de la mutualité, Code des assurances

Commentaire • 1

1. Le rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés est actualiséAccès limité

Lexis Veille · 27 octobre 2022

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-3-1 et A. 132-9-5 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-10-2-1 et A. 223-10-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,
Arrête :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A132-9-5

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. A223-10-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances et A. 223-10-2 du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

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