Arrêté du 21 octobre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis
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Version29/10/2022
Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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