Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2022 |
| Code visé : | Code des assurances |
| Directive transposée : |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 352-5, L. 352-5-1 et R. 352-29 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,
Arrête :
- Code des assurancesSct. Section 1 : Capital de solvabilité requis, Sct. Section 2 : Minimum de capital requis, Art. A352-29
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2022.
Bruno Le Maire