Arrêté du 18 octobre 2022

Article 1 de l'Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe I

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