Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2022 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter et 1599 quater C ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts,
Arrête :
L'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des suites d'une étude de l'INSEE de 2020, un arrêté du 24 octobre 2022 a modifié l'aire de l'unité urbaine de Paris. […] Cet arrêté ajoute des villes, en retire et met à jour les noms de diverses communes.