Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la prise en charge des frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2022 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015,
Arrête :
Par dérogation aux dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé et en application du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les fonctionnaires de police désignés pour assurer la protection du ministre de l'intérieur et des outre-mer, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, qu'il soit pris à l'intérieur ou à l'extérieur de la résidence administrative et familiale du fonctionnaire de police.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux fonctionnaires de police assurant la protection de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2022.
Gérald Darmanin