Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2022 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment son article D. 6332-79-1 ;
Vu le décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences nos 2022-09-208 à 2022-09-392 en date du 29 septembre 2022 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
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