Arrêté du 17 octobre 2022
Article 3 de l'Arrêté du 17 octobre 2022 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom
Chronologie des versions de l'article
Version02/11/2022
Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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