Article 1 de l'Arrêté du 2 novembre 2022 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre

L'élection des représentants du personnel au sein des différentes commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date du renouvellement général des commissions administratives paritaires fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pris en application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des commissions ou de la mise en place d'une nouvelle commission, la date du scrutin est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Dans ce cas, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.