Arrêté du 24 octobre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2022
Entrée en vigueur le 4 novembre 2022
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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