Arrêté du 21 octobre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. A123-61
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. A123-63-1
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