Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 2022 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :
L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Fait le 28 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset