Arrêté du 27 octobre 2022
Article 3 de l'Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
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Version05/11/2022
Entrée en vigueur le 5 novembre 2022
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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