Arrêté du 5 novembre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 novembre 2022
Dernière modification : 11 novembre 2022

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Décision1


1Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 2 février 2024, n° 2400586

Annulation — 

[…] 1. M. C, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2017. Par un arrêté du 25 août 2021, puis par un arrêté du 5 novembre 2022, il a fait l'objet d'obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour. Par les trois arrêtés attaqués du 27 janvier 2024 et du 31 janvier 2024, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de directrice de cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, exercées par Mme Amandine PASQUIER, à compter du 5 novembre 2022.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2022.

Marlène Schiappa