Arrêté du 28 octobre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel, dénommé E-vote
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2022 |
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| Dernière modification : | 14 novembre 2022 |
Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l'article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022 ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par voie électronique,
Arrête :
Il est créé au ministère des armées un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-VOTE ", dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère des armées.
Ce traitement a pour finalité le vote électronique par internet pour les élections des membres des représentants du personnel civil relevant du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2022 susvisé.
Le traitement de données est constitué :
1° Du référentiel des électeurs qui a pour finalité de délivrer à chaque électeur et pour chaque scrutin, à partir du fichier des électeurs, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement ;
2° De l'urne électronique qui est destinée à recueillir pour chaque scrutin les votes exprimés.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.