Article 2 de l'Arrêté du 28 octobre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel, dénommé E-vote

Le traitement de données est constitué :
1° Du référentiel des électeurs qui a pour finalité de délivrer à chaque électeur et pour chaque scrutin, à partir du fichier des électeurs, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement ;
2° De l'urne électronique qui est destinée à recueillir pour chaque scrutin les votes exprimés.