Arrêté du 28 octobre 2022
Article 3 de l'Arrêté du 28 octobre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel, dénommé E-vote
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Version14/11/2022
Entrée en vigueur le 14 novembre 2022
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
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