Arrêté du 7 novembre 2022 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Bergerac (24)

Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF Bergerac - Les Libraires », sis au lieu-dit « Les Libraires » 24100 Bergerac à compter du 7 novembre 2022.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » dénommée « UECEF Bergerac - Les Libraires », sise au lieu-dit « Les Libraires » 24100 Bergerac, d'une capacité d'accueil de 12 places destinées à des filles et/ou garçons de 16 à 18 ans.

Le centre éducatif fermé Bergerac - Les Libraires assure les missions suivantes :

- la prise en charge de mineurs placés sur décision judiciaire au titre de l'enfance délinquante suite à une mesure de contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle conformément à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;
- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.