Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2022 |
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| Dernière modification : | 18 novembre 2022 |
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre IX ;
Vu la demande du Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales et de l'Aude en date du 19 octobre 2022,
Arrête :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2022.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren