Arrêté du 10 novembre 2022

Article 2 de l'Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017
Art. 2, Art. 3

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