Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2022 |
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| Dernière modification : | 18 novembre 2022 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 modifié instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet,
Arrête :
Il est créé par le ministère de la justice, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministère de la justice aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire, se déroulant du 1er décembre au 8 décembre 2022.
Ce système dénommé « SI de vote électronique », est placé sous la responsabilité du secrétariat général du ministère de la justice.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé pris dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Au sein du système de vote électronique visé à l'article 1er, il est créé trois traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs », « fichier des candidats » et « urne électronique ».
I. - Le traitement « fichier des électeurs » a pour finalité de constituer la liste électorale, d'identifier les électeurs devant prendre part au vote et de réaliser et d'éditer l'émargement pour l'ensemble des scrutins, enfin de délivrer à chaque électeur un code identifiant et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
II. - Le traitement « fichier des candidats » est destiné à constituer la liste des candidats et à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats.
III. - Le traitement « urne électronique » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes des électeurs. Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote, sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.