Arrêté du 31 octobre 2022
Article 2 de l'Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2022
Entrée en vigueur le 20 novembre 2022
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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